CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - CLAUSE GENERALE :
Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après, que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par nos soins. Un règlement intégral des conditions générales de ventes est disponible et consultable à notre siège social.

2 - TARIF
Nos prix et autres conditions commerciales sont à la disposition de tout acheteur sur simple demande. Le tarif est valable pour l'année civile en cours. Ce tarif est susceptible d'évolution en cours d'année en fonction des couts de production et autres éléments économiques. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises (dont T.V.A. à 5,5 %).
Ces prix s'entendent franco de port à partir de 50 pièces de gibiers en région Rhône-Alpes. En dehors de cette région une tarification spéciale sera appliquée en fonction des données économiques au jour de la livraison.

3 - COMMANDES - LIVRAISONS - TRANSPORT - RECLAMATION
Nous vous garantissons l'enregistrement de votre commande lorsque que vous nous retournez notre bon de commande dument renseigné notamment daté et signé. Toute commande pour être validée doit être également accompagnée d'un acompte de 20 % de son montant total, règlement uniquement par cheque. Toute annulation ou modification totale ou partielle de commande de gibier par l'acheteur doit nous parvenir au moins 10 jours ouvrables avant la date de livraison programmée, et doit être adressée par écrit avec lettre recommandée et accusé de réception. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée par l'acheteur.
Nos livraisons sont soumises à un franco et une tarification spéciale citées à l'article 2. Nos gibiers sont expédiés au fur et à mesure dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, ni à retenue, ni à effectuer une compensation, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En raison de la nature des marchandises, les livraisons sont programmées de manière à optimiser leur état sanitaire, les dates de livraison peuvent être avancées ou retardées à tout moment si nous le jugeons nécessaire sans donner lieu à aucune réclamation quelconque. Les emballages de livraison restent notre propriété et doivent nous être restitués dans les meilleures conditions sous peine de leur remboursement en valeur à neuf.

Les livraisons assurées par nos soins sont effectuées avec des chauffeurs qualifiés et des véhicules agréés par les dernières normes sanitaires en vigueur. Dans le cas d'enlèvement du gibier dans notre établissement le transporteur doit s'assurer de respecter la réglementation en vigueur et demeure seul responsable de ce transport. Le destinataire des gibiers doit prendre toute les mesures nécessaires et conservatoires prévue par la réglementation spécifique en vigueur sous peine d'engager son entière responsabilité.

Nos gibiers ne pourrons faire l'objet d'une reprise ou d'un remplacement partiel de notre part si aucune réserve ou constations n'a été formulée ou mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant chaque expédition.

4 - FORCE MAJEURE
Le vendeur est dégagé de ses obligations par tout événement constitutif de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme évènements de force majeure : interdiction des autorités, maladie contagieuse, impossibilité de produire ou de livrer, destruction des moyens de production.
En cas de force majeure, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu expressément avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, CHASTANG Jean-Christophe conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. L'acheteur ne peut ni transférer les marchandises ni les donner en gage avant paiement de l'intégralité des marchandises vendues. L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise et à leur revente. L'acheteur est pleinement responsable des marchandises qui lui sont livrées et doit supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelle cause que ce soit.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Un acompte de 20 % est demandé à la confirmation de commande, le solde à la livraison. Sauf conditions particulières précisées par nos soins sur le bon de commande ou le règlement devra être effectué au plus tard 30 jours après la livraison. Toutes facturations devront être réglées par cheque libellé soit au nom de CHASTANG Jean-Christophe, soit aux Gibiers des Contents.
Pénalités de retard : à défaut, le prix sera majoré de 0,06 % par jour de retard sans préjudice d'éventuelles actions judiciaires.

7 - CLAUSE JURIDIQUE :
Le fait de nous passer commande implique l'entière acceptation de nos conditions générales de vente par l'acheteur.
Pour toutes contestations ou litiges entre le vendeur et l'acheteur les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents.